(Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. | Textes de base : Conventions collectives nationales IDDC : 1710. (Articles L343-4 à L343-5), Section 3 : Itinéraires de randonnée. (Articles D325-4 à D325-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. (Article D343-4), Section 4 : Voies vertes. des données personnelles, envoyer un (Articles D122-2 à R122-29), Section 1 : Institutions centrales. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Articles R311-1 à D314-1), Chapitre Ier : Hôtels. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. Votre agence de voyages … (Article D341-3), Chapitre II : Montagne. (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-15 à R221-18), Sous-section 2 : Libre prestation de services (Article R221-18-1), Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulat… (Articles R323-4 à D323-8), Section 3 : Sanctions. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles D141-1 à D141-12), Chapitre unique. (Articles L133-11 à L133-12), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Articles R323-1 à R323-3), Section 2 : Classement. (1 avis). (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. calcul, Modèle de règlement intérieur de (Article R122-29). (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Articles D342-2 à R342-29), Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Article R325-23), Chapitre VI : Refuges de montagne. Cette responsabilité implique de … Licence 2021, 4.0 Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles D324-2 à R*324-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. (Articles R211-1 à R211-2), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. gratuitement. (Articles R211-50 à R211-51). (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Articles R162-1 à R163-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R231-13 à R231-14). (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Articles R411-1 à R443-4), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. 2. (Articles D122-5 à D122-17). (Articles R211-15 à R211-19), Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles D422-1 à D422-8), Section 1 : Taxe professionnelle. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. chèque ou carte bancaire. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Article R211-41), Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L133-13 à L133-16), Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes (Articles L133-17 à L133-18). (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … → Ce que dit la loi : l' article L211-16 du Code de tourisme détermine et encadre la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. (Articles L421-1 à L422-15), Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique. (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. email, Créer Article L133-5. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles L341-1 à L341-15), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. (Articles R133-32 à R133-43), Sous-section 1 : Communes touristiques. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. I. inclut: Paiement sécurisé par Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. (Articles L422-14 à L422-15), Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. (Articles D421-1 à D422-8), Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. (Articles R323-9 à R323-12), Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. (Articles D221-19 à D221-24), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles(ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-1 à D221-24), Chapitre unique : Personnels qualifiés. ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. (Articles L161-1 à L161-5), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Découvrez notre offre ! (Article L121-1), TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Si, dans le cadre d’un voyage … De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L242-1 à L243-2), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L242-1 à L242-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L243-1 à L243-2), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L363-1), TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS (Articles L311-1 à L314-1), Chapitre 1er : Hôtels (Articles L311-1 à L311-9), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (Articles L311-1 à L311-5), Section 3 : Sanctions (Articles L311-7 à L311-8), Section 4 : Responsabilité des hôteliers (Article L311-9), Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons (Article L313-1), Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Article L314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING (Articles L321-1 à L327-1), Chapitre 1er : Résidences de tourisme (Articles L321-1 à L321-4), Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité (Article L322-1), Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme (Article L323-1), Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (Articles L324-1 à L324-5), Section 1 : Meublés de tourisme (Articles L324-1 à L324-2), Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5), Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances (Article L325-1), Section 1 : Villages de vacances (Article L325-1), Chapitre 6 : Refuges de montagne (Article L326-1), Chapitre 7 : Dénominations et appellations (Article L327-1), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS (Articles L331-1 à L333-1), Chapitre 1er : Ouverture et aménagement (Article L331-1), Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Article L422-15), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Articles R231-5 à R231-6), Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Article L351-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L363-1), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles L361-1 à L361-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L362-1 à L362-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. Section 3 : De la libre prestation de services. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement Section 3 : Surclassement démographique. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Articles R361-1 à R361-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Section 2 : Stations classées intercommunales. L’agence de voyage est dit entrepreneur, lorsqu’il organise un séjour pour son client dans sa globalité. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R*412-1 à R412-17), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Modification de (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. (Article D314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Article L133-3-1. (Article D133-60), Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. Chapitre 2 : Organisation administrative. (Articles R211-35 à R211-40), Section 8 : Aptitude professionnelle. (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. la relation de travail, Mon Voir aussi : Avocat tourisme , Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du patrimoine et Convention Collective du Tourisme. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Article L412-2), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. Section 2 : Dispositions particulières aux résidences de tourisme. (Article D343-5), Section 6 : Accueil du public en forêt. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. email, Posez vos questions : contrats, Bilan de mise en Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. (Articles D343-1 à D343-6), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L341-1 à L341-3), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D141-1 à D141-12), Section 1 : Groupements d'intérêt public. (Article D341-1), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Articles D351-1 à D351-3), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. (Articles R211-1 à R211-51), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Article D343-3), Section 3 : Itinéraires de randonnée. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre unique. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. (Articles R221-15 à R221-18-1), Sous-section 1 : Liberté d'établissement. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Article R211-14), Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle. Chapitre III : Espace rural et naturel. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R411-1 à R411-26), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R311-1 à R363-5), TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. (Articles R133-37 à R133-41). (Article D421-4), Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles D332-1 à D332-13), Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. IDCC : 412. (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Articles D324-13 à R324-16), Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. (Articles L341-14 à L341-15), Chapitre 2 : Montagne. dommages-intérêts en cas de préjudice) (article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme). conformité, Découvrir nos offres (Articles R133-1 à D133-60), Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). (Articles R411-1 à R412-17), Chapitre Ier : Chèques-vacances. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles L422-1 à L422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Articles L422-3 à L422-13), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Articles R221-11 à R221-14), Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. (Article R233-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. « Nous avons beaucoup étudié le texte pour bien le comprendre, nous avons travaillé avec les SSII, et nous avons organisé plusieurs réunions avec les adhérents », explique Valérie Boned. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. Chapitre II : Licence d'agent de voyages. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles L343-2 à L343-3), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. du Code du tourisme ci-dessous : Code du tourisme Une politique nationale en matière de tourisme est définie par l’Etat français. (Article D122-2). - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … En effet, en matière de vente de voyages, le code s’applique aux personnes qui vendent ou offrent à la vente « des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pa… (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L342-1 à L342-5), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. chèques vacance), et le régime fiscal du tourisme. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (Article L342-6), Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. (Articles L441-1 à L441-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances.