La proposition de loi comprend diverses mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. FOCUS - Alors que 80% des ventes d'animaux de compagnie se font sur internet, les députés se sont entendus mercredi sur l'interdiction de cet usage, jugé déresponsabilisant. Elle a été amendée par les députés. Le 29 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. La nouvelle loi, adoptée à la demande des compagnies assurances, rend plus difficile pour l’assuré d’engager un expert en sinistres public, pour défendre et négocier les réclamations, en limitant le montant des honoraires d’avocat, pouvant être attribués dans certains cas. Interested Invite Share. Le gouvernement, qui a soutenu l'amendement porté par la députée LREM Aurore Bergé, avait convenu quelques semaines auparavant d'une charte d'encadrement avec la plateforme Le Bon Coin, pour que les annonces identifient précisément les bêtes en indiquant leur numéro d'identification, leur âge, leur race et s'ils sont vaccinés. ... La France franchit une nouvelle étape dans la protection des animaux sur son territoire. Les associations de protection animale saluent ces mesures mais regrettent que la proposition de loi … Dernière modification : Animaux domestiques : combien de millions d'amis ? Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 décembre 2020. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? SERVICES : Economisez sur la nourriture et les accessoires pour animaux avec un code promo Zooplus. «Les acquisitions sur internet, même gratuites, encouragent le trafic», affirme Jacques-Charles Fombonne. Des nouvelles dispositions viennent réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, à savoir : La proposition de loi reprend aussi plusieurs engagements pris par la ministre de la transition écologique. Le vote a reçu un accueil chaleureux auprès des associations de défense des animaux. 4 March 2021. l'enregistrement et la diffusion de sévices sexuels ou d'actes de cruauté ; un rapport pour préparer l’après delphinariums et le besoin d’établissements de soins ou sanctuaires pour les orques et dauphins, Dossier législatif - Lutte contre la maltraitance animale, Direction de l'information légale et administrative. Un certificat de connaissance sera délivré aux propriétaires particuliers. Une possible deuxième fissure a été détectée dans le réservoir d'eaux usées d'une ancienne usine de phosphate en Floride. À lire aussi :Animaux domestiques : combien de millions d'amis ? Le texte durcit les sanctions qui sont notamment portées à 3 ans et 30 000 euros d'amende et, en cas de mort de l'animal, à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Les députés ont adopté vendredi une proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. À lire aussi :La maltraitance animale dans le viseur du législateur. Seront progressivement interdites l'acquisition, la détention et la reproduction en vue de leur exhibition des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums. by Enrico Eusebi and 2 others. Il y a un véritable business en ligne qui échappe à tout contrôle». Ce délai a de quoi surprendre, quand on connaît l’extrême embouteillage législatif – et quand on sait que la probabilité de voir débattu le projet de loi 4D sur la décentralisation avant la fin du quinquennat approche aujourd’hui de zéro. Episode #523. Infographie Maltraitance animale : une nouvelle loi qui entend bien faire changer les choses . Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Episode #521. Il retarde l’application de la nouvelle loi, le temps de s’assurer de sa conformité avec la Convention sur la circulation routière signée à Genève, en 1949. Mais gare aux arnaques sur internet !». Animaux de compagnie : ce que change la proposition de loi pour la Lutte contre la maltraitance animale. De la même manière, les personnes détenant un cheval, un poney ou un âne devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l'espèce. Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Cette loi sera applicable d'ici 2024. En 2019, Pierre Morel-à-L’Huissier, le député LR-UDI de la Lozère, avait rédigé une proposition de loi afin d’inscrire au patrimoine rural les bruits de la campagne. le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles avec ces animaux. La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée vendredi soir à l'Assemblée nationale. «Le prix est uniquement mentionné après la prise de contact», décrit le porte-parole. Dans le cadre de la proposition de loi pour la Lutte contre la maltraitance animale discutée cette semaine à l'Assemblée cette semaine, les députés ont adopté l’interdiction pure et simple de toute vente en ligne pour les animaux de compagnie sur toutes les plateformes, y compris les sites spécialisés. Plus tôt dans la semaine, les députés ont également voté un amendement imposant un «certificat de connaissance» pour adopter un animal de compagnie, des mesures qui ont pour objectif de responsabiliser au mieux les futurs propriétaires. 18 February 2021. «Toutes les ventes clandestines passent par internet, qui est le lieu de tous les n’importe quoi», déclare Christophe Marie, porte-parole de la fondation Brigitte Bardot. Mercredi après-midi une nouvelle proposition de loi sur le bien-être animal va être débattue à l'Assemblée nationale. «Toutes ces indications restent de toute façon invérifiables», pointe le président de la SPA. «Des milliers d'animaux vous y attendent», exhorte Jacques-Charles Fombonne, directeur de la SPA. Episode #522. ... pas les moyens de cette nouvelle charge. Les décisions de confiscation ou d'interdiction de détenir un animal seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Au chevet des animaux, ... moyens pour cette nouvelle charge. Dénicher un cochon d’Inde, perroquet ou poisson rouge sur Le Bon Coin ne sera bientôt plus possible. 11 February 2021. La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 29 janvier 2021, à 79 voix pour et 2 contre. Verdict : sur les 700 nouvelles annonces d’animaux de compagnie quotidiennement publiées, 25 % seulement seraient conformes à la réglementation. Un amendement a étendu cette dernière interdiction, dès la publication de la loi, à toute espèce sauvage exclusivement élevée pour sa fourrure. la loi de Floride protège les victimes de la cruauté canine. La décision est conséquente, alors que de nombreux sites tels que Leboncoin, mais aussi Vivastreet ou encore ParuVendu, proposent une rubrique dédiée à la vente d'animaux. Les spectacles avec des animaux sauvages seront aussi prohibés dans les discothèques ou lors de fêtes privées et à la télévision (émissions de variété, jeux ...). Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, qui était jusqu'ici une contravention. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 décembre, examinée en séance publique le 26 janvier. À lire aussi :Des chasseurs aux défenseurs de la cause animale, l'attitude de certains lobbyistes agace parfois les députés. Un amendement crée un nouvel outil juridique, le mandat de protection animale, qui permettra  d’anticiper l’avenir d'un animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité du maître, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance de son choix. Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par les députés Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de leurs collègues. 4 February 2021. Quelle est la meilleure montre connectée ? Vendredi 30 janvier, les députés ont adopté à l'Assemblée nationale une série de mesures visant à restreindre la maltraitance animale. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? "Dans une année où l`Etat est allé après beaucoup de la Floride les plus vulnérables, je suis content de voir que nous nous sommes réunis en tant que législateur de cesser de punir ces animaux maltraités», a … 1 février 2021. La montagne Pelée ... Une nouvelle loi contre la maltraitance animale. L’animal, le thème de culture générale des prépas HEC décrypté par Éric Cobast, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. 25 February 2021. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Plus de chiens ni de chats en animalerie. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2019-2020) ; Rapport de M. Pierre-Antoine Levi, au nom de la commission de la culture, n° 269 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 270 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 47, 2020-2021). En outre, sur amendements des députés : Le texte contient aussi des mesures particulières sur les équidés (notamment interdiction des "manèges à poneys" et nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel) et des dispositions sur les fourrières. Par ailleurs, il sera mis fin dans un délai de 2 ans à la pratique dite des montreurs d’ours et de loups et aux élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure. Sur les 509 amendements déposés en séance, 64 ont été adoptés. Selon Otwarte Klatki, un groupe polonais pour les droits des animaux, il y a environ 550 élevages en Pologne qui exploitent quelque 5,2 millions d'animaux pour leur fourrure. 11 February 2021. Si le débat est clos à l'Assemblée, quelques points devront être précisés avant le passage de la loi au Sénat, comme les sanctions encourues ou les cas exceptionnels comme la naissance de très grosses portées. Etre avec un animal de compagnie, c'est être avec un être vivant , c'est partager des moments de vie avec lui ou elle. Pour prévenir les abandons d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons, rongeurs oiseaux...) et limiter les achats impulsifs, un "certificat d'engagement et de connaissance" lors de la première acquisition d'un animal domestique est créé. Animaux Gourmand Tous ... Publié le 31 mars 2021 à 6h28 Mis à jour à 13h08 ✓ Lien copié ... avec la nouvelle loi, ne seront plus considérés comme délictueux. Une proposition de loi en faveur du bien-être animal, notamment portée par le mathématicien Cédric Villani est débattue aujourd’hui en commission à l’Assemblée nationale. Summary. Dorénavant, tous les vendeurs «hors professionnels» devront passer par des refuges ou éleveurs pour acquérir un animal. député Loïc Dombreval sur  "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés", la vente en ligne des animaux de compagnie va être réservée aux sites spécialisés, la vente en animalerie des chiens et chats sera interdite à partir de 2024, a vente d'animaux de compagnie aux mineurs de plus de 16 ans, sans accord de leurs parents, devient interdite, Un amendement crée un nouvel outil juridique, le, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique. Les sites de dons en ligne, plus nombreux, ne sont toutefois pas concernés par l'interdit, de même que les réseaux sociaux tels que Facebook où les offres fleurissent. Les internautes contourneraient le système par des informations obligatoires manquantes, comme le numéro de SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises, NDR), ou encore par la vente de chiens type pitbulls ou rottweilers pourtant interdits, ou soumis à un permis de détention. Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur  "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés", remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. Toujours pour lutter contre les abandons, le texte propose de généraliser la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités et renforce la législation sur la cession des nouveaux animaux de compagnie (NAC). Pendant tout le mois de décembre, la fondation Brigitte Bardot a effectué une veille sur Le Bon Coin, cible de la grande majorité des plaintes. LES ACTIONS DE BIDEN DANS LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS AIDERONT LA VENUE DU TOURISME EN FLORIDE Avec la forte augmentation du nombre de doses de vaccin données contre le coronavirus, sous l’administration Biden, la saison touristique de l’hiver 2021-2022 en Floride devrait revenir à la normale. Ces dernières représenteraient 7% de la totalité des annonces selon l'enquête. «Aujourd'hui, 80% des achats d'animaux de compagnie se font en ligne, sans véritable contrôle», explique le député Dimitri Houbron, rapporteur de la loi à l'Assemblée. Bien-être animal : une préoccupation croissante. Bien-être animal: pour ou contre le référendum pour les animaux? Une "sensibilisation à l'éthique animale" est introduite au sein du service national universel (SNU). Des milliers d'animaux vous attendent dans les refuges..... tout est dit, Par internet surtout des trafics ...Animaux venus d'ou on sait .Soit on va chez un éleveur agréé ou à la SPA, Animaux de compagnie : ce que change la proposition de loi pour la Lutte contre la maltraitance animale, Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, les députés ont adopté l’interdiction pure et simple de toute vente en ligne pour les animaux de compagnie, La maltraitance animale dans le viseur du législateur. Sont aussi aggravées les peines en cas de d'abandon dans certaines circonstances (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende). «À titre d'exemples, la vente d’espèces exotiques menacées, ou encore l'explosion des ventes de moutons à la veille de la fête de l’Aïd-el-Kébir (célébration musulmane, NDLR) qui donnent lieu à des scènes ignobles. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Pour acquérir un chien ou un lapin, les associations encouragent désormais à s'adresser aux refuges. Un texte de loi contre la maltraitance animale arrive ce mardi à l'Assemblée nationale pour quatre jours de débats. Le gouvernement devra remettre, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, un rapport pour préparer l’après delphinariums et le besoin d’établissements de soins ou sanctuaires pour les orques et dauphins. Sur amendement, le délai de garde des animaux en fourrière a été allongé de 8 à 15 jours, afin de laisser plus de temps aux propriétaires de retrouver leur animal perdu et de limiter en conséquence les euthanasies. Des groupes de défense des animaux manifestent pour exiger une loi pour les animaux près de l’Assemblée nationale, à Paris, le 26 janvier 2021. Chiens et chats, dauphins ou visons : l'Assemblée nationale est au chevet des animaux à partir de mardi 26 janvier. about 2 months ago. Des chasseurs aux défenseurs de la cause animale, l'attitude de certains lobbyistes agace parfois les députés, Economisez sur la nourriture et les accessoires pour animaux avec un code promo Zooplus. Responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie "On n’achète pas un chat, un chien, un animal de compagnie comme on achète une glace en passant", a déclaré Didier Guillaume.Dès 2020, le Gouvernement renforcera son action contre les abandons d’animaux de compagnie, notamment en prévenant les achats impulsifs. Les juridictions pourront prononcer à l'avenir un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison. Place du Président Édouard Herriot, 75007 Paris, France. Catherine: La France franchit une nouvelle étape dans la protection des animaux sur son territoire. Avec cette nouvelle loi, l'objectif de l'Assemblée Nationale est d'arrêter « l'approvisionnement par des usines à chiots et chatons » et de limiter « le sevrage trop précoce des chiots et des chats » en animalerie. Le 29 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Vous voyez une annonce alléchante telle que ''Donne superbe Labrador très doux'', mais le moment venu, on va vous demander de rembourser la puce, les vaccins, le matériel...». Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Diane Beaumenay-Joannet de l’Association Surfrider revient sur les enjeux associés à cette nouvelle proposition de loi. «Les plus malins parviennent à cacher leurs affaires en inscrivant leur annonce dans la catégorie “dons”», explique Christophe Marie, précisant que 21 % des offres parues en décembre étaient des ventes déguisées. publié le 30 janvier 2021 à 12h49 C'est «une première avancée» pour les députés. Chaque commune ou intercommunalité devra disposer d'une fourrière ou d'un refuge. Ainsi, ce sondage diffusé le 25 janvier 2021 montre que pour près d'un Français sur 10, les animaux sont mal défendus par les politiques. «Sans compter les nombreuses arnaques. Tuesday, January 26, 2021 at 2:00 PM – 5:00 PM UTC+01. «Si vous avez une envie particulière, tournez-vous vers les éleveurs. Entre choisir un animal dans un refuge et acheter un animal sur internet, il y a une différence, quand on va voir l'animal dans le refuge , on a un contact avec lui d'être vivant à être vivant. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoopornographie, interdiction progressive des delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants... Ce sont quelques unes des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. En séance, les députés ont de leur côté pointé la tendance aux «achats compulsifs» sur internet, aux «coups de cœur» qui ne favorisent pas la réflexion. Et c’est un combat gagné puisque, ce jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté, à l’unanimité, cette loi.